CAMÉRA PIÉTON

Dans le cadre de ses missions de sécurité, l’agent de la police municipale de la commune de Claret est désormais équipé d'une caméra mobile individuelle. Ce dispositif permet l’enregistrement audiovisuel des interventions afin de garantir la transparence et la sécurité de tous.

  1. Cadre légal et autorisation

L’usage de ce matériel s’inscrit dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure (notamment les articles L.241-2 et suivants, et R.241-8 et suivants). Par arrêté n° 2023/02/DS/0075, la Préfecture de l’Hérault a officiellement autorisé la Mairie de Claret à mettre en œuvre ce traitement de données à caractère personnel.

  1. Objectifs poursuivis (Finalités)

Le recours aux caméras-piétons répond à deux objectifs majeurs :

  • Prévention des incidents : apaiser les tensions et prévenir les atteintes à l’ordre public lors des interventions.
  • Collecte de preuves : constater les infractions et faciliter la poursuite de leurs auteurs par le recueil d'éléments factuels.

  1. Fonctionnement et données enregistrées

L’enregistrement peut être déclenché en tous lieux dès qu'un incident se produit ou est susceptible de se produire.

  • Signalement : Lorsqu'un enregistrement est en cours, un signal visuel rouge fixe s’allume sur la caméra.
  • Nature des données : Le dispositif capte les images et les sons de l’intervention, ainsi que le jour, les plages horaires et le lieu exact de la collecte.
  1. Accès et conservation des données

L'accès aux enregistrements est strictement encadré pour garantir la confidentialité :

  • Accès interne : Seuls le responsable du service de la police municipale et les agents individuellement habilités peuvent consulter les données.
  • Destinataires légaux : Dans le cadre d'une procédure, les données peuvent être transmises aux officiers de police judiciaire (Police Nationale, Gendarmerie) ou aux services d’inspection générale de l’État.
  • Durée de conservation : Les fichiers sont conservés 1 mois avant d'être automatiquement effacés, sauf s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

  1. Vos droits (Informatique et Libertés)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d'information, d'accès et d'effacement sur les images vous concernant.

  • Exercer vos droits : Les demandes s'effectuent directement auprès de Monsieur le Maire (par mail : policemunicipale@claret.fr).
  • Restrictions : Ces droits peuvent être restreints pour éviter de gêner des enquêtes ou de nuire à la prévention d'infractions pénales.
  • Recours : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou via leur site internet.

Arrêté municipal relatif au port de caméras mobiles par l'agent de police municipale