DÉCLARATION DE MORSURE PAR UN CHIEN

À Claret, conformément à l'article L.211-14-2 du Code Rural, tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur à la mairie. Cette obligation s'applique à tous les chiens, qu'ils soient classés « dangereux » ou non.

Pour faciliter vos démarches, la Police Municipale met à votre disposition une fiche de déclaration officielle. Ce document permet de recueillir les informations essentielles :

• Identification complète : coordonnées du propriétaire, de la victime et signalement précis du chien (tatouage/puce, race, poids, vaccination).
• Circonstances : lieu, date, heure et description des faits (animal tenu en laisse ou non).
• Suivi sanitaire : mention du vétérinaire traitant pour la mise en place de la surveillance obligatoire.

Procédure de rappel : Une fois la déclaration effectuée, le propriétaire doit impérativement soumettre son chien à une surveillance vétérinaire (visites à J+1, J+7 et J+15) et à une évaluation comportementale.

Comment déclarer ? Téléchargez le formulaire ci-dessous ou retirez-le à l'accueil de la mairie, puis retournez-le complété à nos services de Police Municipale.

Fiche à remplir - Déclaration de morsure par un chien